Remplir une déclaration de cession d'un vehicule : fiches pratiques

Publié le par Aurélie DESANTI

Lors de la cession d’un véhicule, de nombreux éléments obligatoires sont à noter de manière claire et lisible sur la déclaration de cession. En effet, les informations diffèreront en cas de cession à un particulier ou à un professionnel. La vigilance la plus accrue doit donc être de mise afin qu’aucun document ne puisse être contesté par l’une des 2 parties.

Le certificat d’immatriculation

Pour que le certificat d’immatriculation (carte grise de l'auto) puisse provisoirement être utilisé par le nouveau propriétaire, le vendeur doit signaler la mention "cédé le" ou "vendu le" (suivis de la date et l’heure de l’action) sur le certificat de façon très claire et lisible.

En effet, ces mentions permettront à l’ancien propriétaire de ne pas être tenu pour responsable si toutefois, une infraction est commise le jour même de la cession par le nouveau propriétaire.

A noter que, si le véhicule est cédé ou vendu dans un but bien précis tel qu’une destruction, cette mention doit figurer également sur le certificat d’immatriculation qui sera remis au nouvel acquéreur (la cession ne peut être dans ce cas être effectuée qu’auprès d’un professionnel).

Vous noterez également que, si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, il incombe à l’ancien propriétaire de le remplir avec les informations de l’acquéreur et d’apposer sa signature.

Ainsi, celui-ci pourra provisoirement circuler pendant un délai d'un mois en attendant que le nouveau certificat d’immatriculation établi à son nom lui soit remis.

La déclaration de cession

Si l’acquisition concerne un bien ayant déjà été immatriculé auparavant, l’acquéreur devra, dans les 15 jours suivant la cession, adresser le formulaire de déclaration de cession dudit véhicule à la préfecture de son département.

Ce formulaire doit être complété en 3 exemplaires pour que l’acquéreur, le vendeur et la préfecture disposent chacun de la demande de cession dûment remplie.

Pour que la demande du nouveau propriétaire soit prise en compte, il faudra qu’il fournisse également à la préfecture les pièces justificatives :

  • De son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduite, etc).
  • De son domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, facture de téléphone, titre de propriété, etc).

Afin d’éviter une acquisition avec "vice caché", l’acquéreur doit veiller à demander le compte rendu du contrôle technique du véhicule avant son acquisition (daté de moins de 3 mois).

Il doit faire parvenir une copie à la préfecture chargée de l’établissement de son nouveau certificat d’immatriculation.

plaque d'immatriculation du Québec comprenant la devise : Je me souvi

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